Limitation de vitesse illégale?

Retour sur les faits. Le dimanche de Pâques 4 avril 2021, la police cantonale de Glaris a effectué des mesures de vitesse sur la Kerenzerbergstrasse, au-dessus de Mollis. Ce qui avait commencé comme un contrôle de routine s’est transformé en un drame juridique en plusieurs actes – avec tout de même un dénouement heureux!

La Kerenzerbergstrasse, qui autorise normalement une vitesse maximale de 80 km/h, avait été temporairement limitée à 50 km/h en raison de travaux et d’une augmentation du trafic pour „compte propre“. C’est précisément à cet endroit que Fredy a été pris au piège par les radars alors qu’il roulait à 75 km/h. Le ministère public lui a infligé une amende de 400 francs plus les frais de procédure. Fredy a fait appel de la décision. La chambre pénale de la Cour suprême a certes confirmé la culpabilité de Fredy, mais elle a réduit l’amende à 350 francs. Fredy a fait appel, arguant que le panneau de limitation de vitesse n’était pas suffisamment visible. De plus, rien n’indiquait la présence d’un chantier.

Limitation de vitesse injustifiée

La Cour suprême a finalement examiné la question du caractère visible des panneaux pour les conducteurs qui descendent et de la nécessité de réduire la vitesse pendant les week-ends fériés. Alors que le parquet a répondu par l’affirmative à ces deux questions, la Cour suprême a émis des doutes sur la nécessité de la limitation de vitesse les jours fériés lorsqu’il n’y avait pas de travaux. Par ailleurs, la Cour a estimé que le panneau de signalisation, situé à peu près au milieu du virage à gauche, pouvait être difficile à voir, en particulier pour les motocyclistes, dont le regard est déjà dirigé vers la sortie du virage à l’endroit où se trouve le panneau. Elle a conclu que la limitation de vitesse pendant les jours fériés n’était pas justifiée et que les panneaux auraient dû être recouverts.

La Cour suprême s’est notamment appuyée sur le principe de confiance dans la circulation routière, selon lequel les usagers de la route doivent respecter tous les signaux routiers, même s’ils sont illégaux, afin de ne pas mettre en danger la sécurité routière. Or, dans le cas présent, il n’y avait pas de risque pour la sécurité routière. La route était large et dégagée, et les conditions étaient favorables au moment de la mesure.

Contrôles remis en question

La Cour suprême a estimé que la limitation de vitesse de 50 km/h pendant les fêtes n’était pas valable et que les usagers de la route n’étaient pas tenus de la respecter. De plus, la Cour a constaté que les contrôles de vitesse pendant les jours fériés n’atteignaient pas leur objectif premier de sécurité routière et pouvaient donner l’impression que l’objectif était de „faire de l’argent“. Les mesures effectuées par les radars semblaient donc discutables. La Cour suprême a confirmé la vitesse maximale généralement autorisée de 80 km/h sur ce tronçon de la Kerenzerbergstrasse pendant les fêtes. Fredy a été acquitté, car il n’avait donc pas dépassé la vitesse maximale autorisée.

Ce jugement envoie un signal clair: la limitation de vitesse illégale a non seulement entraîné l’annulation des sanctions, mais a également remis en question la légitimité des contrôles effectués. Il reste à voir quel sera l’impact ultérieur de ce précédent. Robin Road souhaite bonne route à tous !

Robin Road aide

Rainer Riek - alias Robin Road - écrit dans chaque édition d'ai ou sur notre site Internet sur des thèmes liés au droit de lacirculation routière ainsi qu'à l'automobile dans le droit. Il est avocat et notaire chez www.zp-law.ch et spécialisé, entre autres, dans le droit de la circulation routière. Il publie en outre ses quatuors automobiles sur le blog automobile de www.driving.legal. Remarque importante : il s'agit généralement de cas réels dont les noms ont été modifiés. Chaque cas est différent et doit être considéré individuellement. C'est pourquoi toutes les recommandations et indications sont faites sans garantie.

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